Club de football du Paris Saint-Germain

C'est tout le sens d'une des recommandations de l'étude : au niveau national, les fédérations devraient être responsables, tout comme la fédération internationale au niveau international et la fédération européenne au niveau européen. Cela dit, comme M. Piat, je persiste à penser que la plupart des problèmes sont de nature internationale, qu'ils appellent une réglementation internationale et plus encore une harmonisation des droits nationaux, dans l'espace communautaire pour commencer, où les règles devaient être plus exigeantes qu'ailleurs. Autrement dit, il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine au niveau européen. Mais que la DNCG décide d'en faire autant laisse planer un soupçon de collusion, en contradiction avec l'indépendance dont elle se targue – et à laquelle je croyais. M. Jean-Christophe LAPOUBLE : En totale contradiction avec la loi du 12 avril 2000, selon laquelle les fédérations doivent automatiquement accuser réception. Lorsque la loi de 1999 a donné le pouvoir de contrôle antidopage et de sanction aux fédérations, qu'a-t-on vu? On a laissé le pouvoir de contrôle et de sanction aux fédérations, mais stelle-ci ne s'en sont manifestement pas servies. Cependant, la réglementation FIFA n'est pas suffisante – c'est effectivement la FIFA qui a la responsabilité des questions relatives aux transferts des joueurs.

Pour nous, la ligue ne peut à l'évidence contrôler les agents ni les circuits financiers liés aux transferts par le fait qu'elle est juge et partie. M. Philippe PIAT : Je fais moi-même partie du conseil d'administration de la ligue. M. Philippe FLAVIER : Pour ce qui est des agents, le manque de moyens est énorme : lorsque vous recevez votre mandat à la fédération, vous ne recevez même pas de récépissé ! Vous ne pouvez pas demander aux gens de contrôle en direct une opération le 28 janvier. Est-il réellement confortable pour le président d'une ligue professionnelle de contrôler les clubs qui l'ont élu? M. le Président : La DNCG at-elle les moyens de contrôler ces flux financiers? M. le Président : Je connais très bien cette situation. Il faut certis des lois bien rédigées, simples et applicables mais la question finale reste de savoir qui en assure l'application. M. le Président : Le but n'est pas de soupçonner qui que ce soit, mais de trouver des systèmes qui permettent aux leaders d'assurer leur mission dans les meilleures conditions de confort. M. le Président : Le but n'est pas de montrer du doigt et de remettre en cause toute la réglementation au motif qu'elle n'est pas toujours efficace, mais de trouver des voies d'amélioration.

M. Philippe FLAVIER : Je n'ai pour ma part aucun a priori contre la fédération : c'est elle qui donne les licences, mais c'est avec les clubs que nos joueurs signent des contrats. Où est l'intérêt pour la ligue et la fédération? M. Philippe PIAT : Que la fédération et la ligue estiment ne pas devoir venir pour des raisons qui leur sont propres, soit. En tout état de cause, Monsieur Piat, vos positions ne sont pas aussi éloignées qu'il n'y paraît. Les sommes en jeu sont sans commune mesure. M. le Président : Les dérives financières sont essentiellement liées aux transferts, et non à l'intervention d'un agent sur un contrat spécifique à un joueur. M. le Président : Il est parfaitement légitime que la famille pose ses propres règles de fonctionnement et de discipline. Reste à trouver les bonnes conditions pour sécuriser, mais il n'y a pas de relais applicatif ; commentaires pour retracer le cadre général. Les sociétés commerciales ont-elles leurs propres contrôleurs fiscaux? Une organisation reposant sur un système déclaratif nécessite des contrôles extérieurs : cela sécurise tout le monde, y compris les principaux visés.

M. Philippe FLAVIER : Ce doit être une particularité du football : tout ce qui s'y fait prête à soupçonner. Quoi qu'il en soit, ma jeune expérience m'aura appris que, même lorsqu'on fait une loi spectaculaire, la clé réside dans ce que les Anglais appellent l'application. M. Alain NÉRI : Le plus intéressant aujourd'hui est de constater que nous sommes tombés d'accord sur le bien-fondé du paiement des agents par les joueurs, maillot third juventus comme le prévoit la loi actuelle. Peut-on le laisser s'exercer par la famille elle-même ou faut-il mettre en place les outils ad hoc? M. Jérôme JESSEL : La « famille » – le terme m'a toujours paru bizarre – n'a pas tenu son rôle jusqu'à présent. La France, en légiférant, pourra influencer le droit européen : c'est là un avantage non négligeable, et donc un premier pas très important. Au premier contrôle positif, on écopait d'un avertissement et au bout de quarante-trois avertissements d'un blâme! M. Jean-Christophe LAPOUBLE : Si l'on a externalisé le contrôle et la sanction dans le cas du dopage, c'est parce que le système en interne ne régulait rien.